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Combien d’enfants puis-je accueillir ?

Le nombre d’enfants qu’une assistante maternelle est autorisée à accueillir est de 4, et au minimum de 2, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas - article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Pendant les heures où elle accueille des enfants, le nombre d’enfants pouvant être sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle, y compris ses propres enfants, est de 6 mineurs maximum âgés de moins de 11 ans, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans (article L.421-4 du CASF).

Comment faire pour obtenir une modification de l’agrément ?

Vous pouvez demander une modification de votre agrément pour augmenter le nombre d’enfants accueillis, dans la limite de 4 enfants, si les conditions d'accueil le permettent. Pour cela, vous faites votre demande votre demande par écrit au Président du Département et vous l’adressez au Service territorialisé de PMI et de santé (STPMIS) dont vous dépendez. Votre demande sera instruite dans le délai réglementaire de 3 mois à dater de la réception de la demande. Une évaluation des conditions d’accueil sera faite par le STPMIS. L’avis vous sera notifié par courrier. Il sera accompagné d’une nouvelle attestation d’agrément uniquement en cas d’avis favorable.

Puis-je accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par mon agrément ?

Le Président du Département peut autoriser l’accueil de plus de 4 enfants simultanément, par dérogation au nombre d’enfants accueillis en qualité d’assistante maternelle.

Vous devez solliciter par écrit l’autorisation du président du Conseil départemental en adressant un courrier ou un message électronique au Service territorialisé de PMI et de santé (STPMIS) dont vous dépendez. Vous exposerez vos besoins spécifiques, par exemple pour la période d’adaptation d’un nouvel enfant ou pour l’accueil de fratries, pour une durée limitée. Cette autorisation vous sera donnée si les conditions d’accueil le permettent et seulement dans la limite de 6 mineurs de moins de 11 ans.

Sous réserve de conditions de sécurité suffisantes, pour accueillir des enfants de manière ponctuelle, limitée dans le temps, pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés, (notamment pour remplacer un collègue momentanément indisponible et pour accueillir des enfants non scolarisés de moins de 3 ans dont les parents sont demandeurs d'emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle), il est possible d'accueillir 1 enfant de plus que le nombre fixé par l'agrément, dans la limite de 50 heures par mois, en informant le Président du Département, sans délai et au plus tard dans les 48 heures.

Pendant les heures où vous accueillez des enfants en votre qualité d’assistante maternelle, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous votre responsabilité exclusive ne peut excéder 6 dont maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

En cas d’augmentation du nombre d’enfants, vous devez en informer les représentants légaux des enfants accueillis habituellement et le STPMIS dont vous dépendez. Le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt.

Puis-je administrer un traitement médical à l’enfant ?

Si vous devez administrer un traitement médical à l’enfant que vous accueillez, assurez-vous que vous êtes bien en possession de l’autorisation des parents. Les modalités de délivrance de traitements médicaux et/ou de soins devront être prévus dans votre contrat de travail. Les parents devront vous donner l’ordonnance médicale au nom et prénom de l’enfant ou une copie de celle-ci. Vous devrez vérifier que le médecin prescripteur n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical. Le parent devra vous fournir le médicament ou le matériel nécessaire et vous expliquer le geste que vous devrez réaliser.
Vous devrez consigner chaque geste sur un cahier dédié, nommé « registre », sur lequel vous préciserez :

  • le nom et prénom de l’enfant ;
  • la date et l’heure de l’administration du traitement médical et/ou du soin ;
  • le nom et la posologie du médicament donné ou du soin réalisé.

Il est préférable que la première administration du médicament à l’enfant soit assurée par le parent à son domicile. Il peut être nécessaire d’accorder une attention particulière à l’enfant qui est sous traitement médicamenteux. En effet, l’enfant peut manifester des symptômes comme une fatigue, de la fièvre, des douleurs, diarrhées…. Ainsi, il peut avoir besoin de plus de temps calme et de repos, toujours accompagné par son « doudou » en votre présence bienveillante.

Que faire en cas de difficulté avec un parent ?

Les temps d’échanges entre vous et le parent employeur sont indispensables pour instaurer de bonnes relations. Malgré l’instauration d’une communication régulière, vous pouvez être confronté à des désaccords concernant entre autres la prise en charge de l’enfant.
Dans ce cas, et afin d’éviter que la situation s’aggrave ou aboutisse à une rupture d’accueil, vous pouvez solliciter le STPMIS dont vous dépendez pour être accompagnée. Le relais petite enfance de votre secteur peut être également un interlocuteur pour vous.
Pour toute situation de désaccord en lien avec le contrat d’accueil, le relais petite enfance de votre secteur a compétence pour vous accompagner.
Dans tous les cas, vous devez privilégier une communication orale régulière avec les parents et limiter si possible les échanges sur les réseaux sociaux, par e-mail et texto. 

Que se passe-t-il lorsque je décide de déménager ?

En cas de changement de domicile dans le Département de l’Essonne

Au moins 15 jours avant votre emménagement, vous devez adresser au STPMIS de votre future domiciliation un courrier en recommandé avec accusé de réception informant de votre déménagement en précisant votre nouvelle adresse.

Un courrier accusant réception de votre nouvelle adresse vous sera adressé et une évaluation des conditions d’accueil sera faite.

Faisant suite à cette évaluation, une nouvelle attestation d’agrément vous sera envoyée. L’ancienneté de votre agrément sera conservée. En fonction de votre situation, un courrier préconisant des recommandations en matière de sécurité vous sera adressé.

En cas de changement de domicile hors département de l’Essonne :

Vous devez informer par écrit de votre départ le STPMIS dont vous dépendez et adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant votre emménagement, au Président du Conseil départemental de votre futur domicile.

À la demande du nouveau Département concerné, votre dossier administratif lui sera transféré.

Qui contacter et comment communiquer avec les services de la PMI – secteur modes d’accueil ?

Pour toute demande concernant votre agrément, vous devez écrire au STPMIS dont vous dépendez. Vous trouverez l’adresse postale du STPMIS et/ou l’adresse mail générique sur votre attestation d’agrément ou sur tout courrier s’y rapportant.
Dès réception de votre demande un accusé de réception vous sera envoyé. 
Plus généralement, les professionnels du secteur modes d’accueil territorialisés sont à votre disposition à la Maison départementale des Solidarités dont vous dépendez.

Si je suis confronté à une situation d’urgence ?

En cas d’accident à domicile ou incident grave, vous devez appeler en priorité les secours (15 ou 112), puis les parents. Vous devrez en informer le STPMIS dont vous dépendez dès que possible.
Pour faciliter la gestion d’une situation d’urgence, n’oubliez pas d’afficher de manière permanente, visible et facilement accessible les coordonnées : des secours, des parents et du STPMIS.